Nos Conseils
LE PROPRIETAIRE PEUT-IL REVISER A LA HAUSSE LE LOYER?
LE PROPRIETAIRE PEUT REVISER LA HAUSSE LE LOYER. MAIS EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS FIXEES DANS LE CONTRAT DE BAIL. CEPENDANT LE MONTANT DE L'AUGME?TATION NE PEUX DEPASSER 2% DU MONTANT ANNUEL INITIAL DU LOYER.PAR EXEMPLE: UN BAIL CONCLU POUR UN LOYER MENSUEL DE 90.000 FCFA AVEC UNE CLAUSE D'AUGMENTATION TOUS LES 2 ANS. APRES 02 ANS QUEL SERA LE NOUVEAU LOYER?MONTANT DU NOUVEAU LOYER= MONTANT ANNUEL ACTUEL = 90 000 X 12 = 1 080 000MONTANT DE L'AUGMENTATION = 1 080 000 X 2/100 = 21 600MONTANT DU NOUVEAU LOYER = 90 000 + (21 600 /12) = 90 000 + 1 800 = 91 800 FCFA.AINSI LE LOYER APRES AUGMENTATION SERAIT 91 800 FCFA/
QUI PEUT SIGNER UN CONTRAT DE BAIL?
LE CONTRAT DE BAIL EST SIGNE PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR OU PAR LEURS REPRESENTANTS DUMENT MANDATES.LE REPRESENTANT DOIT AVOIR UNE PROCCURATION QUI LUI EST DELIVREE PAR LE REPRESENTE QUI DOIT PRECISEE QUE C'EST POUR LA SIGNATURE DU BAIL.